Arrêt 12/2002
- Date du prononcé
- 16/01/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.012
- Numéros de rôle
- 2093
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Experts-comptables et conseils fiscaux - Droit disciplinaire - Procédure disciplinaire - Condamnation disciplinaire - Demande de réhabilitation - Conditions de recevabilité - Délai d'attente