Arrêt 128/2002

Date du prononcé
10/07/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.128
Numéros de rôle
2288, 2296, 2297
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Principes - a. Droits de la défense - b. Principe de légalité - 2. Faute d'une personne physique identifiée - a. Concours - b. Répression exclusive de la faute la plus grave - 3. Champ d'application - Exceptions - Personnes morales de droit public énumérées
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