Arrêt 139/2002

Date du prononcé

09/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.139

Numéros de rôle

2166

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Politique de déchets - Compétence des régions - Mesures de remise en état - 1. Accessoire de la sanction pénale - 2. Procédure - Intervention volontaire devant la juridiction répressive