Arrêt 56/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.056

Numéros de rôle

2036

Dispositif

Annulation partielle et maintien des effets

Mots-clés

Procédure pénale - Procédure de comparution immédiate - 1. Applicabilité - a. Prévenus laissés en liberté - b. Prévenus d'infractions similaires - 2. Limitation des garanties procédurales - a. Delai - b. Etendue - 3. Détention du prévenu - Contrôle juridictionel - 4. Investigations supplémentaires