Arrêt 135/2002

Date du prononcé

25/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.135

Numéros de rôle

2264

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

CPAS - Conseil de l'aide sociale - Election des membres - Procédure - Parité de voix - Règle de priorité