Arrêt 8/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.008

Numéros de rôle

2266

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Ordonnance de la chambre du conseil - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ.