Arrêts

Droit pénal - Procédure pénale - Détention préventive - 1. Ordonnance de prolongation de la privation de liberté de vingt-quatre heures - 2. Droit de se concerter confidentiellement avec un avocat - 3. Droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire de police. # Droits et libertés - 1. Liberté individuelle - Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - 1. Renvoi devant le tribunal correctionnel - 2. Renvoi devant la Cour d'assises.

Droit pénal - Infractions - 1. Utilisation d'un moyen de télécommunication - 2. Recevabilité de la poursuite - a. Harcèlement - Exigence d'une plainte - b. Importuner un correspondant - Aucune exigence de plainte.

Droit économique - Concurrence - Pratiques restrictives de la concurrence - 1. Conseil de la concurrence - Auditorat - 2. Procédure d'instruction - Saisie exécutée lors d'une visite domiciliaire - Mesures prises par l'auditorat - Recours devant la Cour d'appel de Bruxelles - Modalités du contrôle juridictionnel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droit de la défense.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Possibilité pour le débiteur de solliciter une remise totale de dettes.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - 1. Allocation d'interruption de carrière - 2. Licenciement - a. Indemnité de congé - Absence d'allocation d'interruption pour la période couverte par l'indemnité de congé - b. Période de préavis - Allocation d'interruption durant la période de préavis.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Employeur - 1. Cotisations de sécurité sociale - Réduction "groupes-cibles" - 2. Transformation de la structure juridique de l'employeur - a. Personne morale - Droit au maintien de la réduction "groupes-cibles" - Conditions - b. Association de fait - Absence de droit au maintien de la réduction "groupes-cibles".

Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - 1. Renvoi devant le tribunal correctionnel - 2. Renvoi devant la Cour d'assises.

Droit commercial - 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance - a. Titulaires d'une profession libérale - b. Action en cessation - 2. Pratiques de marché déloyales - a. Titulaires d'une profession libérale pour laquelle il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes - Exclusion - b. Action en cessation - Tribunal territorialement compétent - Election de for. # Droit européen - Pratiques commerciales déloyales - Interdiction générale - Directive.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Crédit-temps - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - 2. Congé parental - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération perçue comme si le travailleur n'avait pas pris de congé parental - 3. Indemnité de protection forfaitaire.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels non déductibles - Charges et dépenses afférentes aux biens qui, postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle, sont utilisés à des fins privées.

Droit public - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité - 1. Antennes GSM, mâts ou pylônes supportant ces antennes - 2. Câbles, lignes aériennes et équipements connexes.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Plans d'aménagement - Changement d'affectation - Régime d'indemnisation - 1. Règle des cinquante mètres - 2. Modification de la législation - Effet rétroactif - a. Sécurité juridique - b. Intervention dans des procédures pendantes - Confiance légitime.

Droit civil - Copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Vérification des comptes - Commissaire aux comptes - 1. Copropriétaire - 2. Absence d'intervention de réviseurs d'entreprises ou d'experts-comptables.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Aménagement du territoire - Expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial - Juste indemnité. # Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial - Fixation de l'indemnité d'expropriation - Critère - Valeur de la parcelle expropriée avant la fixation ou la modification de sa destination par le plan - 2. Procédure - Fixation d'une indemnité provisoire d'expropriation inférieure au montant que l'exproprié a demandé. # Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'autorité expropriante à payer l'indemnité de procédure à l'exproprié. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.

Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental - Statut du personnel - Directeur d'établissement d'enseignement - Accès à la profession - 1. Enseignement de la Communauté française - 2. Enseignement officiel subventionné et enseignement libre subventionné.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique familiale - Politique d'accueil des enfants - Crèches communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - Financement des commissions communautaires.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée. # Réviseurs d'entreprises - Droit disciplinaire.

Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Contrat de bail de résidence principale - 1. Absence d'enregistrement - Non-application du délai et de l'indemnité de congé - 2. Contrat de bail oral - 3. Contrat de bail écrit.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Peines - Confiscation des marchandises - Non-exécution de cette peine - Condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées et non représentées. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Mutualités - 1. Assurance maladie complémentaire - Sociétés mutualistes - a. Dispositions applicables - Habilitation au Roi - b. Contrôle du respect du droit des assurances - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités - 2. Epargne prénuptiale - Fonds de réserve obligatoires - 3. Opérations - a. Absence de but lucratif - b. Cotisations forfaitaires - Différenciation - c. Obligation de s'affilier pour tous les membres de la mutualité. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droit européen - Assurances - Directives.

Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations des employeurs - Travailleurs à temps partiels pour lesquels les formalités en matière de documents sociaux n'ont pas été respectées - Présomption de travail à temps plein.

Droit pénal - Procédure pénale - Détention préventive - 1. Ordonnance de prolongation de la privation de liberté de 24 heures - 2. Droit de se concerter confidentiellement avec un avocat - 3. Droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire de police. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Montant - 1. Taux cohabitant - Bénéficiaires qui tirent un avantage économico-financier de la cohabitation - 2.Taux isolé - Bénéficiaires qui cohabitent avec un étranger qui séjourne illégalement sur le territoire et qui est dépourvu de ressources, ce qui l'empêche de contribuer de quelque manière que ce soit aux dépenses du ménage.

Forces armées - Statut des officiers de carrière - Statut disciplinaire - 1. Sanctions disciplinaires - a. Retrait temporaire d'emploi - b. Principe de légalité - 2. Action disciplinaire - Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Enseignement - Communauté française - Statut des directeurs - Accès au stage de directeur - Conditions - 1. Enseignement libre subventionné - Ancienneté acquise dans l'enseignement subventionné - 2. Enseignement officiel subventionné - Ancienneté acquise au sein d'un autre pouvoir organisateur officiel subventionné.

Droit administratif - Marchés publics - 1. Procédure d'attribution par appel d'offres - a. Absence d'indemnisation forfaitaire du soumissionnaire évincé à tort - b. Critère de l'offre régulière la plus intéressante - Marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur - 2. Procédure d'attribution par adjudication - a. Indemnisation forfaitaire du soumissionnaire évincé à tort - b. Critère de l'offre régulière la plus basse - Absence de pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation dirigé contre un acte administratif individuel - Délai - Point de départ - Date de la notification de l'acte à son destinataire - Absence de mention des voies de recours et des formes et délais à respecter.

Institut professionnel pour les professions intellectuelles prestataires de services - Election des organes - Recours devant le Conseil d'Etat - Délai de huit jours - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Conditions d'octroi - Personne dont le revenu propre et celui de la personne avec laquelle elle forme un ménage n'excèdent pas un certain plafond - 1. Notion de ménage - 2. Réduction éventuelle du montant des allocations à un montant inférieur au revenu d'intégration.

Droit social - Droit du travail - Congé de maternité - Choix entre le congé prénatal et la prolongation du congé postnatal - Exclusion - Travailleuse qui a été écartée d'un travail à temps partiel présentant un risque pour sa grossesse, mais qui poursuit une autre activité à temps partiel qui ne présente pas le même risque.

Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'État et des régions - Exportation des matières nucléaires, d'équipements nucléaires et de données nucléaires technologiques ou de leurs dérivés - a. Autorisation préalable - Compétence fédérale - b. Autorisation - Compétence des régions - c. Absence d'accord de coopération - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Loyauté fédérale.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Crédit-temps - Travailleur âgé de cinquante ans et plus - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - 2. Congé parental - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération perçue comme si le travailleur n'avait pas pris de congé parental - 3. Indemnité de protection forfaitaire.

Droit des assurances - Assurances du solde restant dû - Accès des personnes présentant un risque de santé accru - 1. Code de bonne conduite - a. Questionnaire médical standardisé - b. Obligation dans le chef des entreprises d'assurances de diffuser de l'information - c. Non-respect - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Délégation au Roi - 2. Données médicales personnelles - Autorisation de faire usage des données - 3. Surprime - a. Procédures de révision - b. Mécanisme de solidarité - Caisse de compensation - Financement - Cotisations de solidarité - 4. Conditions et primes - Bureau du suivi de la tarification. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - Limites - 2. Liberté contractuelle - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites. # Droit européen - 1. Assurances - Directives - 2. Libre prestation de services - Limites - 3. Liberté d'établissement - Limites.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - Exception - Congé parental - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération perçue comme si le travailleur n'avait pas pris de congé parental - 2. Indemnité de protection forfaitaire.

Droit administratif - Marchés publics - Décision d'attribution - Demande de suspension - 1. Juge civil des référés - 2.Conseil d'Etat.

Droit civil - 1. Action des experts en paiement des frais et honoraires - Délai de prescription de cinq ans - 2. Responsabilité professionnelle - a. Experts qui accomplissent des missions en vertu de la loi - Délai de prescription de cinq ans - b. Experts agissant sur une base contractuelle et en dehors du cadre judiciaire - Délai de prescription de dix ans.

Droit fiscal - Droits de succession - 1. Succession d'un habitant du Royaume - 2. Légataires - Droits et intérêts dus - Responsabilité des héritiers, légataires et donataires universels - a. Légataires particuliers - b. Bénéficiaires du capital d'une assurance-vie souscrite par le défunt. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise à l'égard des candidats qui présentent le concours d'admission au stage judiciaire - Exclusion. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Délégués du personnel ayant atteint l'âge de 65 ans - Exclusion.

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Règlement collectif de dettes - 2. Voies de recours - Appel - Acte d'appel - Conditions de forme. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Exemption - 1. Véhicules munis d'une marque d'immatriculation essai, marchand ou temporaire - 2. Yachts et bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,5 mètres, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée pour ceux-ci - Exclusion.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Employés - Licenciement pendant la période d'essai - 1. Délai de préavis écourté - 2. Licenciement pour cause d'inaptitude à la fonction - 3. Licenciement pour raisons autres que l'inaptitude à la fonction.

Procédure - Question préjudicielle - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité subjective et objective du juge.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices fiscaux - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME et qui bénéficient du tarif réduit.

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Calcul - Enquête concernant les ressources - Ressources d'un accueillant d'enfants - Rémunération horaire forfaitaire fictive.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - Condition - Parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe - Preuve - 1. Demande écrite conjointe des parents - 2. Décision de justice - Exclusion.

Droit judiciaire - Actions possessoires - La réintégrande - Exclusion - Droits réels immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription - Servitude légale ou conventionnelle de passage.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Rentes alimentaires à charge d'habitants du Royaume - Précompte professionnel - Redevable - Délégation au Roi - Principe de légalité en matière fiscale.

Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres effectifs et de leurs suppléants - Conditions d'éligibilité - Moment où les conditions d'éligibilité doivent être remplies.

Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit commercial - Etiquetage - Langue des informations - Langue compréhensible pour le consommateur moyen.

Droit de la santé - Utilisation de matériel corporel humain - 1. Embryon ou fœtus in vivo - 2. Embryon ou fœtus in vitro. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.

Sûreté de l'Etat - Méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité - A. Méthodes spécifiques et exceptionnelles - 1. Contrôle a priori - Commission administrative - a. Compétence d'avis - b. Contrôle de légalité - 2. Contrôle a posteriori - Comité permanent R - a. Contrôle de légalité - (i) Compétence d'avis - Indices sérieux concernant des infractions pénales - (ii) Pouvoir juridictionnel - b. Procédure - c. Composition - 3. Indices sérieux concernant des infractions pénales - Information obligatoire à la commission administrative - Procès-verbal non classifié - Transmission aux autorités judiciaires - 4. Notification sur demande à la personne concernée - 5. Principe de subsidiarité - 6. Principe de proportionnalité - B. Méthodes spécifiques - 1. Autorisation du dirigeant du service - Exception - Extrême urgence - 2. Prolongation et renouvellement - 3. Saisie d'objets - C. Méthodes exceptionnelles - 1. Prolongation et renouvellement - 2. L'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - (iii) Accès au dossier de renseignement - (iv) Droit d'accès à un juge - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Limites - b. Principe de légalité - 3. Droit de propriété - Limites.

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Fonds de traitement du surendettement - Hypothèses d'intervention.

Droit commercial - Faillite - Demande de décharge d'une sûreté - Compétence juridictionnelle - Règlement européen. # Droit européen - Règlement européen - Procédures d'insolvabilité.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie - 2. Conditions de nomination - Titulaires du brevet d'analyste criminel opérationnel.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie - Insertion horizontale - 2. Nomination au grade de commissaire de police au 1er janvier 2008 - Brevetés sous-officiers supérieurs - 3. Nomination par promotion - a. Brevetés sous-officiers supérieurs - b. Brevetés 2D.

Service de police intégré - Missions des services de police - Contrôle d'identité et fouille - Conditions - Non-respect par les services de police - Nullité de la preuve obtenue - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Liberté individuelle.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Désignation et promotion dans le grade de commissaire divisionnaire - Ex-commissaires de police.

Droit pénal - 1. Cour d'assises - Fonction de juré - Exclusion - Personne condamnée à une peine de travail de plus de soixante heures - 2. Casier judiciaire central - Extrait délivré aux particuliers - Mention des condamnations à des peines de travail.

Droit civil - Droit matrimonial - Communauté de biens - Biens propres - Capital de l'assurance-groupe obligatoire que souscrit l'employeur d'un des conjoints au bénéfice de son travailleur en vue de financer une pension complémentaire.

Droit administratif - Droit des étrangers - 1. Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - a. Limitation - b. Prolongation - Situations particulières - Prolongation en vue de terminer l'année scolaire - c. Exclusion temporaire à titre de sanction - d. FEDASIL - 2. Demandeurs de protection subsidiaire - Motif médical. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - c. Obligations correspondantes - 2. Droit à l'enseignement.

Procédure pénale - Privilège de juridiction - 1. Juge de paix suppléant - a. Juge admis à la retraite en raison de son âge - b. Juge admis à la retraite en raison d'une infirmité grave et permanente - 2. Conseiller social ou juge consulaire.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Action en remboursement - Prescription - Délai.

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Harcèlement moral ou sexuel - Plainte déposée auprès d'un magistrat de l'auditorat du travail - Protection contre le licenciement.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Prorogation du retrait.

Enseignement - Communauté française - Fonction de promotion et de sélection - Titre de capacité requis - Titre du niveau supérieur.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - Reconnaissance d'équivalence de diplômes - 2. Compétences fédérales - a. Économie - Conditions d'accès à la profession - Professions juridiques - Exigences de diplôme - b. Conditions minimales pour la délivrance des diplômes. # Droit commercial - Professions juridiques - Accès à la profession - Conditions - Exigences de diplôme - Diplôme de licencié ou de docteur en droit - Assimilation du grade de master en droit à celui de licencié ou de docteur en droit - Condition en ce qui concerne le programme d'études.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Sport - 2. Compétences fédérales - Jeux et paris - Paris sur les résultats d'épreuves sportives. # Droit économique - Jeux de hasard - Jeux de hasard via des instruments de la société de l'information - Conditions - 1. Licence supplémentaire - Limites - a. Titulaire d'une licence de classe A, B ou F1 - Conditions - b. Jeux de même nature que ceux qu'offre le titulaire de la licence dans le monde réel - 2. Présence des serveurs sur le territoire belge - 3. Dispositions pénales. # Droit européen - Libre prestation de services - Limites.

Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération due pour la période de préavis - Indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail - Délais de prescription.

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Économie - Conditions d'accès à la profession - Implantation d'établissements commerciaux - Comité interministériel pour la Distribution - Composition - Ministre régional de l'économie.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - 1. Délai de préavis - 2. Incapacité de travail résultant d'une maladie autre que professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt relatif à une question préjudicielle - Déclaration d'inconstitutionnalité - Maintien des effets des dispositions en cause.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Comptabilité faisant apparaître une sous-estimation de l'actif ou une surestimation du passif - Exception à la règle de l'annalité de l'impôt.

Droit administratif - Conseil d'Etat - 1. Assemblée générale - a. Compétence - Présentation de candidats à une fonction vacante de conseiller d'Etat - b. Composition - 2. Section du contentieux administratif - a. Compétence - Recours en annulation - (i) Nomination d'un conseiller d'Etat - (ii) Nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire - b. Composition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - 1. Enfant né pendant le mariage - 2. Enfant né hors mariage - 3. Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Réduction de la base imposable - Acquisition d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale - Exclusion - Acquéreur qui est déjà plein propriétaire de la totalité d'une autre habitation.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Revenus d'origine étrangère - Imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger - Condition - Affectation des capitaux productifs des revenus à l'exercice d'une activité professionnelle.

Droit économique - Tourisme - Hébergement touristique - Régime des sanctions - 1. Cessation immédiate de l'exploitation - Recours devant le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé - a. Effet suspensif - b. Décision - Immédiatement exécutoire - 2. Amende administrative - Recours devant le tribunal de première instance - a. Effet suspensif - b. Décision - Immédiatement exécutoire ou non. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit au contradictoire.

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Travailleurs frontaliers - 1. Qualité publique ou privée de l'employeur - 2. Engagement sous contrat de travail ou sous régime statutaire.

Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Dérogation - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.

Droit financier - Système de protection des dépôts - Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie - Financement - 1. Contribution - a. Rétribution - b. Montant - (i) Etablissements de crédit financés par la sollicitation de dépôts auprès du grand public - (ii) Etablissements de crédit financés sur le marché des capitaux - 2. Droit d'entrée - a. Rétribution - b. Principe de légalité - Délégation au Roi.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Accords entre les médecins et les mutualités - Promotion de la prescription des médicaments les moins onéreux - Fondement juridique.

Santé publique - Interdiction de fumer.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Attribution des fréquences dans le respect des normes techniques fédérales - 2. Compétences fédérales - Radiodiffusion et télévision - Police générale des ondes radioélectriques - Coordination des radiofréquences - Proportionnalité - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - 1. Incompétence manifeste de la Cour - 2. Irrecevabilité manifeste.

Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - a. Modalités de calcul et de paiement - b. Droit transitoire - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.

Droit administratif - Communes - 1. Personnel - Statut - a. Discipline - Décision disciplinaire - Appel auprès de la Commission d'appel pour les affaires disciplinaires - Pouvoir de réformation -b. Evaluation - Décision d'évaluation - Plainte auprès de l'autorité de tutelle - Absence de pouvoir de réformation - 2. Principe de l'autonomie locale.

Droit des responsabilités - Accident de la circulation - Indemnisation - 1. Par un assureur soins de santé privé - Subrogation légale - Exception - A l'égard de l'assureur de véhicules automoteurs et du Fonds commun de garantie automobile - 2. Par la mutualité, l'assureur-loi ou le Fonds des accidents du travail - Subrogation légale illimitée.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Recours administratif introduit par le fonctionnaire délégué ou par le collège des bourgmestre et échevins - Formalités - 1. Notification du recours au demandeur du permis - Rectification des vices de forme énumérés de manière limitative - 2. Modification de la législation - a. Application immédiate aux recours encore pendants - Confiance légitime - b. Sécurité juridique - c. Non-rétroactivité.

Entreprises de gardiennage - Recrutement du personnel - Procédure - Enquête sur les conditions de sécurité - 1. Consentement préalable - 2. Casier judiciaire central - a. Accès - (i) Fonctionnaires désignés - (ii) Conditions - b. Données figurant au casier - Condamnations à une peine de travail. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit administratif - Marchés publics - Voies de recours - 1. Demande de suspension - Pas de préjudice grave difficilement réparable - 2. Modification de la législation - a. Mesure transitoire - b. Sécurité juridique - c. Fixation de la date d'entrée en vigueur - (i) Habilitation au Roi - (ii) Confiance légitime - 3. Transposition de directives européennes.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution - Exception - Vente forcée des immeubles saisis. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Statut social des travailleurs indépendants - 2. Sociétés - Cotisation forfaitaire annuelle - Impôt - Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi - a. Fixation du tarif notamment en fonction de la taille de la société - b. Exonération - Critères.

Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Dépénalisation - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Extinction - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Montant supérieur à 1 200 euros - Intervention du Fonds de Traitement du Surendettement - Obligation de motivation spéciale du juge.

Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Amendes administratives - 1. Montant - Pouvoir d'appréciation de l'administration - 2. Appel devant le tribunal de police. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction - 2. Droit de propriété.

Droit commercial - Géomètre-expert - Accès à la profession - 1. Conditions - Exigences de diplôme - 2. Régime transitoire.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Projet mixte - Dérogation au plan de secteur.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Production d'électricité - a. Tarifs d'injection - b. Electricité à partir de sources d'énergie renouvelables - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité. # Economie - Marché de l'électricité - Tarifs de distribution - Confirmation législative d'un arrêté royal contraire au droit de l'Union européenne. # Droit européen - Marché de l'électricité - Directive.

Droit civil - Filiation paternelle - Contestation de la paternité du conjoint de la mère par l'enfant - Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective - Délai de prescription. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Procédure pénale - Défaut du prévenu après avoir comparu à l'audience d'introduction - Jugement réputé contradictoire.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - 1. Rentes alimentaires - Déduction - 2. Rentes d'orphelin - Absence de déduction.

Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - Calcul du montant - Réduction par année de prise de la pension à partir de l'âge de 60 ans.

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe immobilière - Redevable - Propriétaire affectant l'immeuble à l'hébergement collectif de personnes âgées.

Droit judiciaire - Saisie - Limitation - Indemnité réparant une perte de revenus due à une incapacité de travail - Absence d'automaticité.

Droit économique - Assurances - Contrat d'assurance maladie - Contrat d'assurance maladie non lié à l'activité professionnelle - 1. Droit de l'entreprise d'assurances de demander des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre - Décision de la CBFA - a. Conditions d'autorisation - b. Recours - 2. Contrat viager - Adaptation du contrat - Limites - 3. Modification de la législation - a. Rétroactivité - Sécurité juridique - b. Droit transitoire. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois - 1. Universités - a. Bachelier en médecine vétérinaire - b. Bachelier en kinésithérapie - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en logopédie - d. Bachelier en kinésithérapie - e. Bachelier en podologie-podothérapie - f. Bachelier en audiologie - g. Educateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif - 3. Étudiants résidents - 4. Étudiants non-résidents. # Droit européen - 1. Libre circulation des étudiants - 2. Interdiction de discrimination fondée sur la nationalité.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État, des communautés et des régions - Traitement indûment payé par la communauté - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Conjoint ou ex-conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation - 1. Victime - 2. Ayant droit de la victime - a. Personne physique - b. Personne morale - Exclusion.

Droit administratif - Acte administratif - Décision adoptée au scrutin secret par un organe collégial - Obligation de motivation formelle.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rupture d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée - 1. Par un sportif rémunéré - 2. Par un employé - 3. Indemnité de rupture - Montant.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Auditorat du travail - Action fondée sur l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation - 1. Par le juge - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - a. Absence de possibilité de recours administratif - b. Délai de recours judiciaire - Point de départ - 2. Par le directeur régional - Etablissement d'une nouvelle cotisation - Possibilité de recours administratif.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Délai - 1. Point de départ - Décision judiciaire passée en force de chose jugée - 2. Modification de la législation - a. Mesure transitoire - Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Effets - Conjoint et ex-conjoint du failli - 2. Voies de recours - Tierce opposition - Titulaires.

Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Sanctions disciplinaires - Fin prématurée du mandat - Conditions.

Droit administratif - Centre public d'action sociale - 1. Hôpital qui dépend d'une association formée par un CPAS - Agents statutaires - Statut disciplinaire - Sanction disciplinaire - a. Révocation - b. Absence de recours administratif - c. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat - 2. Hôpital de CPAS - Agents statutaires - Statut disciplinaire - Sanction disciplinaire - Recours administratif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Demande de libération anticipée par les créanciers - Conditions - Déclaration de la caution - 2. Engagement disproportionné - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les communes ou par les zones de police pluricommunales - Prescription décennale.

Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - (i) Dépénalisation - (ii) Zones agricoles à valeur particulière - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - a. Extinction - b. Zones agricoles à valeur particulière - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les communes - Prescription décennale.

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité de travail - Indemnisation - Point de départ.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - 1. Déduction forfaitaire - a. Dirigeants d'entreprise - b. Limitation - 2. Déduction des frais professionnels réels - a. Frais de carburant - b. Limitation.

Droit social - Sécurité sociale - Financement des agences locales pour l'emploi - Montant fixe unique à payer par ces agences - 1. Provenant des activités traditionnelles - 2. Provenant des activités titres-services - 3. Qualification - Remboursement obligatoire d'une allocation n'ayant pas été affectée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Contrat de bail d'habitation - 1. Logement principal de la famille - 2. Bail conclu par l'un des époux - Présomption légale, selon laquelle le droit au bail appartient aux deux époux pendant la durée du mariage - 3. Bail conclu par les deux époux - 4. Obligations locatives # Droits et libertés - Droit à un logement décent.

Procédure pénale - Décision de prolongation d'un retrait de permis de conduire - Voies de recours.

Droit fiscal - Région wallonne - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - Exonération - Sites pour lesquels le Gouvernement wallon se charge des travaux de réhabilitation.

Procédure - Question préjudicielle - Incompétence - Norme contrôlée - 1. Application de la norme - 2. Arrêté du Gouvernement flamand.

Sécurité privée - Infractions - Amendes administratives - Recours devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Impossibilité d'appliquer une règle de l'absorption analogue à celle que prévoit l'article 65 du Code pénal.

Forces armées - Statut des militaires - 1. Demande de retrait temporaire d'emploi - Refus sur la base d'exigences d'encadrement et parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions de rendement - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit judiciaire - Saisie - Cantonnement - Exclusion - Créance de caractère alimentaire.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région wallonne - Précompte immobilier - Réduction - Charge d'enfant - Domicile de l'enfant.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation forfaitaire pour un enfant placé - 1. Allocataire - Personne qui percevait, immédiatement avant la ou les mesures de placement, des allocations familiales pour l'enfant - 2. Demande d'obtention de l'allocation forfaitaire - Non-allocataire des allocations familiales - Exclusion.

Droit des assurances - Assurance incendie - Indemnisation - Incendie causé intentionnellement par l'un des copropriétaires. # Droit civil - 1. Mariage - 2. Cohabitation légale.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental - Ecoles francophones des communes de la frontière linguistique - Implications de l'application territoriale du décret - 1. Objectifs finaux et de développement - 2. Conditions d'agrément - a. Contrôle de l'inspection pédagogique - b. Conclusion d'un contrat ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves - c. Application des programmes d'études de la Communauté flamande.

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Recours contre une décision directoriale - Point de départ du délai de recours - Notification de la décision.

Recours en annulation - Désistement.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental - Ecoles francophones des communes périphériques - Implications de l'application territoriale du décret - 1. Objectifs finaux et de développement - 2. Conditions d'agrément - a. Contrôle de l'inspection pédagogique - b. Conclusion d'un contrat ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves - c. Application des programmes d'études de la Communauté flamande.

Droit économique - Professions - Intermédiation en assurances et en réassurances - Conditions d'accès et d'exercice - 1. Honorabilité professionnelle - Pouvoir d'appréciation de la CBFA - 2. Cas d'interdiction professionnelle. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - Limites - 2. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.

Droit commercial - 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance - a. Titulaires d'une profession libérale - b. Action en cessation - 2. Pratiques de marché déloyales - a. Titulaires d'une profession libérale pour lesquels il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes - Exclusion - b. Action en cessation.Droit européen - Pratiques commerciales déloyales - Interdiction générale - Directive.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - 1. Reconnaissance de paternité - a. Action en contestation - Délai de forclusion - Point de départ - b. Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - 2. Présomption de paternité - Action en contestation - Délai de forclusion - Point de départ. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Priorité de l'attributaire salarié - Nécessité d'un lien matrimonial.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Action en réparation publique - 1. Citation devant le juge civil - 2. Citation devant le juge pénal - 3. Avis conforme préalable du Conseil supérieur de la politique de réparation.

Droit civil - Action des prestataires de soins et des établissements de soins - Prescription - Interruption.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Logement social - Agrément comme étant réalisé par une société de logement social - 2. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - a. Parties attribuées du produit d'impôts - TVA - Taux réduit de 6 p.c. - Logements privés réservés au logement social - b. Impôts régionaux - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Matière imposable - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité. # Droit administratif - Politique foncière et immobilière - 1. Offre de logements sociaux - a. Charge sociale - (i) Exécution en nature par des acteurs privés - Attestation obligatoire par la Société flamande du Logement social - (ii) Incitants fiscaux et mécanismes de subventionnement - b. Logements sociaux de location - Cession à des sociétés de logement social - c. Logements sociaux d'achat - Subrogation d'une société de logement social - d. Accord de principe préalable - 2. Activation de terrains et d'immeubles - Incitants - 3. Droit d'habiter dans sa propre région. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Conditions - b. Obligation de notification à la Commission européenne - Dispense de notification - Conditions - c. Obligation d'évaluation - 2. Marchés publics - 3. Liberté d'établissement - Limites - 4. Libre prestation de services - Limites - 5. Libre circulation des capitaux - Limites - 6. Libre circulation des personnes - Limites. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Aménagement du territoire - i. Urbanisme et aménagement du territoire - ii. Rénovation urbaine - iii. Politique foncière - b. Logement - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Droit immobilier. # Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Droit d'habiter dans sa propre région - Communes cibles - Lien suffisant avec la commune. # Droit européen - 1. Libre circulation des personnes - 2. Libre séjour.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal.

Droit administratif - Marchés publics - 1. Voies de recours - Catégories de requérants - 2. Sanctions - a. Substitution - b. Déclaration d'absence d'effets - 3. Marchés de travaux dont le montant se situe entre le seuil qui rend la publicité européenne obligatoire et la moitié de ce seuil - Régime applicable.

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Inexécution - Rapport de la commission de probation en vue de l'application de la peine de substitution - 1. Décision du ministère public - Absence de recours - 2. Absence du ministère public à l'audience de la commission de probation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Délai d'appel - Point de départ - Notification de la décision par le procureur du Roi.

Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - 1. Montant - 2. Recours devant le Conseil d'Etat - a. Contrôle de légalité - Principes de bonne administration - b. Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - 3. Procédure administrative - a. Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et autorité poursuivante - b. Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction.

Droit commercial - Faillite - 1. Ouverture par le curateur d'un compte bancaire individualisé - a. Autorisation du juge-commissaire - b. Montant maximal de dépôt - 2. Réalisation par le curateur du fonds de commerce engagé - Obligation de versement des sommes obtenues à la Caisse des dépôts et consignations.

Procédure - Recours en annulation - Objet - Loi d'assentiment à un accord entre l'Union européenne et un pays tiers - Irrecevabilité. # Droit européen - Politique étrangère et de sécurité commune - Procédure de conclusion d'accords internationaux - Approbation de l'accord par le Parlement européen.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Montant supérieur à 1 200 euros - Intervention du Fonds de Traitement du Surendettement - Obligation de motivation spéciale du juge.

Enseignement - Communauté flamande - Conseil de l'enseignement communautaire - 1. Organe autonome - 2. Compétence - a. Rédaction de la déclaration de neutralité - b. Projet pédagogique - c. Interdiction générale et de principe de porter des signes religieux et philosophiques visibles - Mesure d'ordre intérieur - 3. Principe de légalité. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents - Neutralité de l'enseignement communautaire.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie permanente - Secteur public - Conjoint survivant - Conditions - Durée minimale d'un an de mariage.

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - 1. Créances à charge de l'Etat - Interruption de la prescription - 2. Créances à charge des provinces - Absence d'interruption de la prescription.

Santé publique - Interdiction de fumer - 1. Lieux publics - a. Débits de boissons - Période transitoire - b. Cafés-restaurants - Entrée en vigueur immédiate - c. Etablissements de jeux de hasard de classe I - Période transitoire - d. Clients et travailleurs du secteur horeca - 2. Lieux fermés accessibles au public et entreprises - Fumoirs. # Droits et libertés - Droit à la protection de la santé.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Décision d'un organe du Conseil d'Etat qui impose à un magistrat du Conseil d'Etat une mesure d'ordre - Sanction disciplinaire déguisée - Voies de recours - Absence de tout recours.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Bailleur âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans, lorsqu'il s'agit d'une personne n'ayant jamais été exploitant agricole pendant au moins trois ans.

Droit social - Droit du travail / Sécurité sociale - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Indemnité de fermeture - Indemnité indûment payée - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Environnement - 1. Prévention et lutte contre la pollution de l'environnement - Protection de l'air - Emissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation aérienne - Critère de localisation - 2. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coopération avec l'Etat fédéral. # Droit européen - Environnement - Allocation et échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union - Activités aériennes - Un seul Etat membre responsable par exploitant d'aéronef.

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction des cotisations à la suite des accords en faveur de l'emploi - Conditions - Modification de la législation - Rétroactivité - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement et aménagement du territoire - a. Politique de maintien - b. Mesures de réparation - 2. Compétences fédérales - Compétences des juridictions - Président du tribunal de première instance - Infractions manifestes en matière d'environnement - a. Droit d'action - b. Principe de proportionnalité. # Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Assistance d'un conseil - Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Procédure. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - Transposition - 2. Mandat délivré aux fins d'exécution d'une condamnation par défaut et non-définitive à une peine privative de liberté.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - 1. Bénéficiaire de l'avantage - Imposabilité - 2. Contribuable qui octroie l'avantage - a. Avantage qui signifie une dépense réelle - b. Avantage qui signifie une simple diminution des revenus - c. Absence de déductibilité au titre de frais professionnels.

Droit économique - Jeux de hasard - Paris hippiques. # Recours en annulation - Désistement.

Droit administratif - Fonction publique - Statut du personnel - Pensions - Calcul de la pension - 1. Fonctionnaires nommés à titre définitif - 2. Fonctionnaires désignés temporairement dans une fonction supérieure.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Expérience juridique dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant - Expérience requise en tant que condition de nomination.

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Maintien de l'internement à l'expiration de la durée prévue pour la peine. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.

Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Dépénalisation - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Extinction - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - 1. Fonds commun de garantie - Mission d'indemnisation - 2. Régime d'indemnisation automatique - a. Conditions - (i) Accident avec plusieurs véhicules - (ii) Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - b. Assureurs tenus à réparation.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation - Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill.

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Fixation de l'indemnité d'expropriation, en ce qui concerne le manque à gagner - Critères - 1. Avertissements-extraits de rôle - 2. Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.

Droit commercial - Contrat d'organisation de voyages ou d'intermédiaire de voyages - Principe de cessibilité du contrat.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Fonds de traitement du surendettement - Hypothèses d'intervention.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Travailleurs membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile - 1. Délégué du personnel - a. Protection contre le licenciement - b. Condition d'éligibilité - Condition d'âge - 2. Travailleur qui atteint l'âge de la retraite - Licenciement - Délai de préavis réduit.

Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Rémunération équitable pour l'utilisation des prestations des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs - Contestation - Commission - Composition - Rétroactivité de la loi nouvelle - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Confirmation législative - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire - Champ d'application - 1. Demande principale - 2. Demande reconventionnelle.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Juge de paix - 1. Compétence d'attribution - Litiges concernant des pensions alimentaires - 2. Compétence territoriale - Juge du domicile du demandeur / créancier. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - Douanes et accises - Agents des douanes et accises - 1. Compétence de visite - Droit de pénétrer dans les locaux habités - Autorisation du juge de police - a. Conditions - b. Contrôle - c. Motivation - 2. Observation - Conditions. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - c. Droits de la défense - (i) Restrictions - Balance des intérêts - (ii) Principe du contradictoire - d. Droit à un procès équitable.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - a. Réviseur d'entreprise - Organisation et exercice de la profession - b. Marchés publics - Régime juridique - c. Droit commercial et droit des sociétés - 2. Compétences des régions - a. Création de services décentralisés, d'établissements et d'entreprises ou participation en capital - b. Pouvoirs subordonnés. # Réviseur d'entreprise - Soumission pour un mandat auprès d'un pouvoir adjudicateur wallon - 1. Règle de rotation externe - 2. Incompatibilités - 3. Rapport de transparence.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - A. Permis de lotir - a. Extinction de servitudes - (i) Conditions - (ii) Réparation - (+) A charge du demandeur - (+) A charge de l'autorité - (iii) Demande de lotir - Absence d'enquête publique - b. Demande de modification - Absence d'enquête publique - B. Compétences implicites - Contentieux - Conseil pour les contestations d'autorisations - a. Création - b. Compétence - C. Décisions relatives aux autorisations - a. Recours auprès de la députation et auprès du Conseil pour les contestations d'autorisations - (i) Parties intéressées - (+) Organes consultatifs désignés par le Gouvernement flamand - (+) Fonctionnaire urbaniste régional - (ii) Délai de forclusion - b. Recours en cassation devant le Conseil d'Etat - D. Permis d'urbanisme - E. Attestation urbanistique - Caractère non révisable - Limites - F. Actes soumis à déclaration - Absence de voies de recours - G. Attestation as-built - Validation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - H. Permis de régularisation - Procédure d'autorisation - I. Infractions en matière d'urbanisme - Règlement à l'amiable - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - Création et compétence des juridictions - Juridictions administratives - Conseil d'État. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Limites - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale.

Télécommunications - Service universel - Calcul des coûts nets pour la fourniture du service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Charge injustifiée indemnisable pour les prestataires - Absence d'un traitement différencié des opérateurs in concreto. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Dettes relatives aux charges communes d'une copropriété d'un immeuble - Délai de prescription.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription - 1. Pourcentage de places réservé aux élèves ayant un indice socio-économique faible - Critère - 2. Priorité - Parent exerçant une fonction dans l'établissement scolaire - 3. Classement des demandes surnuméraires - Indice composite - a. Facteurs de calcul - i. Distance entre l'école primaire d'origine et le domicile - Entrée en vigueur - ii. Distance entre l'établissement secondaire choisi et le domicile - iii. Distance entre l'école primaire d'origine et l'établissement secondaire choisi - Prise en compte des établissements appartenant au même réseau - iv. Poursuite de l'enseignement en immersion - b. Mode de calcul des distances - Distance à vol d'oiseau - c. Départage en cas d'indices composites équivalents - Indice socio-économique du quartier d'origine. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents.

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Modification de la législation - Mesure transitoire - Rétroactivité - Sécurité juridique.

Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - a. Dépénalisation - b. Impossibilité d'imposer un ordre de cessation - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Extinction - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit pénal - Casier judiciaire central - 1. Inscription des simples déclarations de culpabilité - Absence de possibilité d'effacement ou de réhabilitation - 2. Extrait de casier judiciaire « modèle 2 » - a. Mentions - i. Suspension du prononcé - ii. Mesure alternative à la détention préventive d'interdiction d'exercer une activité en relation avec des mineurs - b. Production obligatoire en vue d'accéder à une activité en relation avec des mineurs. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Délai raisonnable - b. Droit à un procès équitable - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - Principe de légalité - 3. Libre choix d'une activité professionnelle.