Arrêt 160/2011
- Date du prononcé
- 20/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.160
- Numéros de rôle
- 5069
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Délégués du personnel ayant atteint l'âge de 65 ans - Exclusion.