Arrêt 61/2011
- Date du prononcé
- 05/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.061
- Numéros de rôle
- 4921
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance incendie - Indemnisation - Incendie causé intentionnellement par l'un des copropriétaires. # Droit civil - 1. Mariage - 2. Cohabitation légale.