Arrêt 183/2011
- Date du prononcé
- 01/12/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.183
- Numéros de rôle
- 5217
- Dispositif
- Irrecevabilité des questions préjudicielles
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée. # Réviseurs d'entreprises - Droit disciplinaire.