Arrêt 151/2011
- Date du prononcé
- 13/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.151
- Numéros de rôle
- 5043, 5044
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Actions possessoires - La réintégrande - Exclusion - Droits réels immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription - Servitude légale ou conventionnelle de passage.