Arrêt 82/2011

Date du prononcé
18/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.082
Numéros de rôle
4972
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation - 1. Par le juge - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - a. Absence de possibilité de recours administratif - b. Délai de recours judiciaire - Point de départ - 2. Par le directeur régional - Etablissement d'une nouvelle cotisation - Possibilité de recours administratif.
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