Arrêt 171/2011

Date du prononcé

10/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.171

Numéros de rôle

5066, 5067

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Institut professionnel pour les professions intellectuelles prestataires de services - Election des organes - Recours devant le Conseil d'Etat - Délai de huit jours - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.