Arrêt 73/2011

Date du prononcé

12/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.073

Numéros de rôle

4933

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité de travail - Indemnisation - Point de départ.