Droit commercial - 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance - a. Titulaires d'une profession libérale - b. Action en cessation - 2. Pratiques de marché déloyales - a. Titulaires d'une profession libérale pour lesquels il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes - Exclusion - b. Action en cessation.
Droit européen - Pratiques commerciales déloyales - Interdiction générale - Directive.