Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'État et des régions - Exportation des matières nucléaires, d'équipements nucléaires et de données nucléaires technologiques ou de leurs dérivés - a. Autorisation préalable - Compétence fédérale - b. Autorisation - Compétence des régions - c. Absence d'accord de coopération - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Loyauté fédérale.