Arrêt 13/2011

Date du prononcé
27/01/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.013
Numéros de rôle
4916
Dispositif
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire - Champ d'application - 1. Demande principale - 2. Demande reconventionnelle.
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