Arrêt 187/2011
- Date du prononcé
- 15/12/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.187
- Numéros de rôle
- 5071
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit civil - Copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Vérification des comptes - Commissaire aux comptes - 1. Copropriétaire - 2. Absence d'intervention de réviseurs d'entreprises ou d'experts-comptables.