Arrêt 26/2011

Date du prononcé

10/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.026

Numéros de rôle

4924

Dispositif

Désistement

Mots-clés

Droit économique - Jeux de hasard - Paris hippiques. # Recours en annulation - Désistement.