Arrêt 131/2011

Date du prononcé

14/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.131

Numéros de rôle

5020

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Prorogation du retrait.