Arrêt 192/2011

Date du prononcé
15/12/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.192
Numéros de rôle
5197, 5198, 5199
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit commercial - 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance - a. Titulaires d'une profession libérale - b. Action en cessation - 2. Pratiques de marché déloyales - a. Titulaires d'une profession libérale pour laquelle il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes - Exclusion - b. Action en cessation - Tribunal territorialement compétent - Election de for. # Droit européen - Pratiques commerciales déloyales - Interdiction générale - Directive.
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