Arrêt 133/2011

Date du prononcé

14/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.133

Numéros de rôle

5074

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Action en remboursement - Prescription - Délai.