Arrêt 87/2011
- Date du prononcé
- 18/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.087
- Numéros de rôle
- 4996
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Conjoint ou ex-conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli.