Arrêt 169/2011

Date du prononcé

10/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.169

Numéros de rôle

5060

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Congé de maternité - Choix entre le congé prénatal et la prolongation du congé postnatal - Exclusion - Travailleuse qui a été écartée d'un travail à temps partiel présentant un risque pour sa grossesse, mais qui poursuit une autre activité à temps partiel qui ne présente pas le même risque.