Arrêt 120/2011

Date du prononcé

30/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.120

Numéros de rôle

5054

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Revenus d'origine étrangère - Imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger - Condition - Affectation des capitaux productifs des revenus à l'exercice d'une activité professionnelle.