Arrêt 121/2011

Date du prononcé

30/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.121

Numéros de rôle

5059

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Réduction de la base imposable - Acquisition d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale - Exclusion - Acquéreur qui est déjà plein propriétaire de la totalité d'une autre habitation.