Arrêt 41/2011

Date du prononcé

15/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.041

Numéros de rôle

4935

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Montant supérieur à 1 200 euros - Intervention du Fonds de Traitement du Surendettement - Obligation de motivation spéciale du juge.