Arrêt 117/2011

Date du prononcé

30/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.117

Numéros de rôle

5026

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Travailleurs frontaliers - 1. Qualité publique ou privée de l'employeur - 2. Engagement sous contrat de travail ou sous régime statutaire.