Arrêt 137/2011
- Date du prononcé
- 27/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.137
- Numéros de rôle
- 4999, 5000
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Droit pénal - 1. Cour d'assises - Fonction de juré - Exclusion - Personne condamnée à une peine de travail de plus de soixante heures - 2. Casier judiciaire central - Extrait délivré aux particuliers - Mention des condamnations à des peines de travail.