Arrêt 147/2011

Date du prononcé

05/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.147

Numéros de rôle

5035

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit commercial - Etiquetage - Langue des informations - Langue compréhensible pour le consommateur moyen.