Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - 1. Fonds commun de garantie - Mission d'indemnisation - 2. Régime d'indemnisation automatique - a. Conditions - (i) Accident avec plusieurs véhicules - (ii) Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - b. Assureurs tenus à réparation.