Arrêt 142/2011
- Date du prononcé
- 27/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.142
- Numéros de rôle
- 5031
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Demande de décharge d'une sûreté - Compétence juridictionnelle - Règlement européen. # Droit européen - Règlement européen - Procédures d'insolvabilité.