Arrêt 139/2011

Date du prononcé
27/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.139
Numéros de rôle
5021
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Service de police intégré - Missions des services de police - Contrôle d'identité et fouille - Conditions - Non-respect par les services de police - Nullité de la preuve obtenue - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Liberté individuelle.
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