Arrêt 36/2011

Date du prononcé

10/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.036

Numéros de rôle

4896

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Décision d'un organe du Conseil d'Etat qui impose à un magistrat du Conseil d'Etat une mesure d'ordre - Sanction disciplinaire déguisée - Voies de recours - Absence de tout recours.