Arrêt 99/2011

Date du prononcé

31/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.099

Numéros de rôle

4997

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Géomètre-expert - Accès à la profession - 1. Conditions - Exigences de diplôme - 2. Régime transitoire.