Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - Reconnaissance d'équivalence de diplômes - 2. Compétences fédérales - a. Économie - Conditions d'accès à la profession - Professions juridiques - Exigences de diplôme - b. Conditions minimales pour la délivrance des diplômes. # Droit commercial - Professions juridiques - Accès à la profession - Conditions - Exigences de diplôme - Diplôme de licencié ou de docteur en droit - Assimilation du grade de master en droit à celui de licencié ou de docteur en droit - Condition en ce qui concerne le programme d'études.