Arrêt 40/2011

Date du prononcé
15/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.040
Numéros de rôle
4911
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Conseil de l'enseignement communautaire - 1. Organe autonome - 2. Compétence - a. Rédaction de la déclaration de neutralité - b. Projet pédagogique - c. Interdiction générale et de principe de porter des signes religieux et philosophiques visibles - Mesure d'ordre intérieur - 3. Principe de légalité. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents - Neutralité de l'enseignement communautaire.
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