Arrêt 6/2011
- Date du prononcé
- 13/01/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.006
- Numéros de rôle
- 5047
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Dettes relatives aux charges communes d'une copropriété d'un immeuble - Délai de prescription.