Arrêt 72/2011

Date du prononcé
12/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.072
Numéros de rôle
4982
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - 1. Déduction forfaitaire - a. Dirigeants d'entreprise - b. Limitation - 2. Déduction des frais professionnels réels - a. Frais de carburant - b. Limitation.
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