Arrêt 88/2011

Date du prononcé

18/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.088

Numéros de rôle

5029

Dispositif

Violation

Mots-clés

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État, des communautés et des régions - Traitement indûment payé par la communauté - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.