Arrêt 103/2011

Date du prononcé

16/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.103

Numéros de rôle

4974

Dispositif

Violation - Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Statut social des travailleurs indépendants - 2. Sociétés - Cotisation forfaitaire annuelle - Impôt - Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi - a. Fixation du tarif notamment en fonction de la taille de la société - b. Exonération - Critères.