Arrêt 164/2011
- Date du prononcé
- 20/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.164
- Numéros de rôle
- 5157
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Marchés publics - Décision d'attribution - Demande de suspension - 1. Juge civil des référés - 2.Conseil d'Etat.