Arrêt 118/2011
- Date du prononcé
- 30/06/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.118
- Numéros de rôle
- 5045
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.