Arrêt 92/2011
- Date du prononcé
- 31/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.092
- Numéros de rôle
- 4947
- Dispositif
- Violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe immobilière - Redevable - Propriétaire affectant l'immeuble à l'hébergement collectif de personnes âgées.