Arrêt 24/2011
- Date du prononcé
- 10/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.024
- Numéros de rôle
- 4904
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Expérience juridique dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant - Expérience requise en tant que condition de nomination.