Arrêt 38/2011

Date du prononcé

15/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.038

Numéros de rôle

4898

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - 1. Créances à charge de l'Etat - Interruption de la prescription - 2. Créances à charge des provinces - Absence d'interruption de la prescription.