Arrêt 152/2011

Date du prononcé
13/10/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.152
Numéros de rôle
5050
Dispositif
Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - Condition - Parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe - Preuve - 1. Demande écrite conjointe des parents - 2. Décision de justice - Exclusion.
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