Arrêt 148/2011
- Date du prononcé
- 05/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.148
- Numéros de rôle
- 5191
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.