Arrêt 16/2011

Date du prononcé

03/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.016

Numéros de rôle

4873

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Fonds de traitement du surendettement - Hypothèses d'intervention.