Arrêt 158/2011

Date du prononcé

20/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.158

Numéros de rôle

5032

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.